Conditions Générales de Vente

 

1) GENERALITES - DEFINITIONS

Les présentes conditions générales de vente (en abrégé les « CGV ») établies en conformité avec l’article L 441-6 du Code de commerce régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES MENG (ci-après la « Société » ou « MENG ») et ses clients (ci-après le « Client ») pour toute fourniture de produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») et/ou de prestations de services associées ou non à ces Produits (ci-après la ou les «Prestation(s)»).

 

Vendeur ou prestataire : la société CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES MENG au capital de 480.000 euros avec siège à 68170 RIXHEIM 38 rue de Mulhouse, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous numéro SIRET 94645015200016

Client : tout professionnel contractant pour les besoins exclusifs de son activité

 

La Société se réserve unilatéralement le droit d’adapter, de changer partiellement ou entièrement ou modifier de la même manière et à tout moment les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande et / ou de la prestation de service.

 

Toute commande et / ou prestation de service passée auprès de la Société implique l’adhésion entière du Client aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément convenues par écrit entre la Société et le Client. La Société ne saurait être liée par les engagements pris par ses commerciaux ou employés, sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part.

 

2) COMMANDES

2.1 Commande de Produits

La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société après réception et encaissement par cette dernière de l’acompte éventuellement prévu et dans tous les cas par l’envoi d’une confirmation écrite par la Société ou par l’expédition des produits visés sur la commande.

Toute commande de produits de la Société ne deviendra ferme et définitive qu’une fois acceptée par la Société ; cette acceptation prenant la forme d’une confirmation de commande adressée par courriel ou par écrit. Le Client devra conserver, sur le support de son choix, les informations contractuelles ainsi transmises par la Société. Toute modification de commande ne sera possible qu’avec l’accord préalable et écrit de la Société. De même, une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de la Société, sera facturée intégralement au Client. Pour toute commande inférieure à cent (100) euros HT, la Société se réserve la possibilité de refuser l’expédition des produits commandés.

 

2.2 Commande de Prestations

Le Client adresse par mail ou courrier une demande de prestation de services à la Société MENG. Il est seul responsable des informations fournies à partir desquelles sera réalisée la prestation de service.

Cette demande doit notamment comporter :

• la nature exacte de la prestation demandée à laquelle sera joint, le cas échéant, un cahier des charges précis, et une note d'informations sur l'environnement du lieu de la prestation,
• les spécifications exactes, vérifiées et définitives de l’équipement avec plans, descriptions, instructions, manuels d’utilisation et de maintenance, spécialement s’agissant des dimensions, performances à assurer, destination, conditions et contraintes d’utilisation, cadencement de l’équipement,
• tous autres éléments de nature à satisfaire à la bonne exécution de la prestation de service, et notamment les consignes de sécurité, règles d'hygiène, sanitaires du lieu de prestation.

 

Sur la base des informations du Client, la Société MENG lui adresse une offre comportant la nature des prestations de service proposées, leurs prix, ainsi que les modalités et délais indicatifs d’exécution, cette dernière pouvant avoir lieu, aux choix de la Société, soit dans les locaux de MENG ou toutes autres filiales du groupe, soit directement chez le client.

Le contrat est réputé conclu une fois l’offre acceptée par le Client, l’acceptation emportant adhésion, sans réserve ni exception, aux présentes conditions générales, sauf celles qui auraient été convenues par écrit et dérogeant d’un commun accord aux présentes CGV, par personne ayant autorité.

En acceptant l’offre, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour exprimer ses besoins, sans obligation pour MENG de prendre des informations complémentaires ou supplémentaires, ou de contrôler les spécifications qui lui ont été fournies. Il contracte ainsi en toute connaissance de cause et de bonne foi.

Les Prestations confiées par le Client à la Société sont réalisées sur la base et conformément aux instructions, informations et besoins communiqués par le Client, et, le cas échéant, conformément au cahier des charges convenu et validé par écrit entre le Client et la Société. Le Client reconnaît que l’exécution des prestations par la Société dépend de manière essentielle du contenu et de la qualité des éléments précités fournis par le Client et s’engage dès lors à communiquer des informations exactes et complètes. A défaut de fourniture par ce dernier des éléments précités, la Société sera dispensée d'exécuter les prestations compromises, sans diminution de prix. Toute demande du Client tendant à modifier ou étendre certaines prestations est soumise à l’accord écrit de la Société. Les coûts, conditions et délais d’exécution associés feront alors l’objet d’un avenant à la commande.

Les délais d’exécution pourront être prorogés en cas d’intervention d’une cause étrangère et imprévisible à MENG, d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

 

2.2.1 Exécution dans les locaux de MENG

Lorsque la prestation est effectuée dans les locaux de MENG ou toutes autres filiales du groupe, il incombe au Client d’expédier et / ou de reprendre l’équipement confié, à ses frais et sous sa seule responsabilité. Dans le cas où le transporteur est désigné par la Société, elle agit au nom, pour le compte et aux frais du Client. La Société ne peut pas être tenue responsable du mode de transport, ni du paiement, ni du tarif appliqué. Le Client supporte seul tous les risques de pertes ou de dommages de l’équipement lors de l’exécution de la prestation de service ou du transport. Il devra donc, à ses risques et périls, faire son affaire de la souscription des assurances requises, sauf accord écrit entre les parties.

 

2.2.2 Exécution auprès du Client

Lorsque la prestation de service est effectuée auprès du Client, le personnel de MENG chargé de l'exécuter reste placé sous la seule responsabilité hiérarchique et technique de la Société. Le Client demeure responsable de la garde de ses installations et de son propre personnel en prenant toutes les mesures pour éviter les risques d'accident ou autres incidents tels que bris de machines, dommages aux biens mobiliers ou immobiliers, etc ….

Dès le début de son intervention, il met à la disposition de la Société les moyens nécessaires à l'accomplissement de la prestation de service, et notamment :

• des interlocuteurs désignés par lui au sein de son personnel, compétents et qualifiés pour assister MENG pendant son intervention et disposant des connaissances et pouvoirs requis pour fournir les instructions, puis procéder à la réception de la prestation,
• le plan de prévention avant toute intervention. Sinon il sera réalisé par le prestataire lui-même, le Client devant le signer à l'effet de permettre l'intervention du prestataire, aux frais de l'entreprise utilisatrice,
• tous matériels lourds autre que le petit outillage, à savoir échafaudages, engins de levage, de chantier, presse etc …, sauf accord écrit entre les parties,
• la sécurité des biens et des personnes,
• le chauffage, l'éclairage, l'eau, l'électricité ainsi que les connexions habituelles de base, téléphone et internet, et en règle générale, la protection du site contre les risques pouvant survenir,
• les installations sanitaires, vestiaires, lieux de stockage ou de rangement, infirmerie,
• toute documentation technique complémentaire, s'il devait apparaître que les informations initialement présentées par le Client, étaient partielles, imparfaites ou erronées,
• prendre en charge les frais de déplacement, d'hébergement et de séjour en cas d'accord par écrit.

Dans l'hypothèse où les règles d'hygiène et de sécurité appliquées chez le Client ne seraient pas en adéquation aux lois et règlements en vigueur ou à celles pratiquées par MENG, ce dernier se réserve le droit de retirer son personnel après un préavis de 24 heures, à moins que dans l'intervalle le Client ne prenne les mesures qui s'imposent. Le personnel intervenant disposant d'un droit de retrait si une situation dangereuse devait survenir lors de leur présence.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée en raison des dommages directs ou indirects causés aux biens ou aux personnes par son personnel ou toute personne placée sous son autorité, par faute, négligence ou imprudence, lors de la réalisation de la prestation de service et des essais auprès du Client. MENG agit sous le contrôle et la guidance du Client pour faire fonctionner les équipements. Toutes les consignations seront effectuées par le personnel dument habilité par le Client, sans qu'aucune responsabilité ne puisse en incomber à MENG.

La responsabilité de MENG sera cantonnée exclusivement aux dommages matériels causés à l'équipement concerné par la prestation, dans la limite de la valeur figurant au contrat d'intervention et uniquement en cas de faute prouvée de son personnel ou de la ou des personnes placées sous son autorité.

De convention expresse, sont exclus tous préjudices financiers, commerciaux, les frais de démontage et de remontage, la perte d'exploitation, le manque à gagner, l'augmentation des frais généraux et autres, la perturbation du planning et de la production, la perte de clientèle ou le gain d'économie escomptée par le Client, les dégâts directs ou collatéraux à d'autres biens ou équipements non concernés par la prestation.

Si en cours d'exécution, il apparaît que des travaux non prévus sont nécessaires à la poursuite de la prestation et sa bonne fin, MENG en informera dans les plus brefs délais le Client par écrit, en lui soumettant une proposition de prix et les délais indicatifs de ces travaux supplémentaires ainsi que leur incidence sur la date d'achèvement de la prestation. Aucune clause suspensive de paiement ou prorogation de délais ne pourra être appliquée unilatéralement.

En cas de refus par le Client de la proposition, MENG est autorisée à suspendre la prestation de service en cours, ce qui aura comme conséquence de repousser  d'autant les délais d'achèvement indiqués initialement. Si aucun avenant au contrat n'est signé dans le délai d'un mois à compter de la suspension des travaux, chacune des parties dispose de la faculté de le résilier, les frais et indemnités découlant de cette résiliation devant être payées par le Client à MENG. Dans ce cas, toute garantie contractuelle ou légale est exclue.

Pour rappel, aucune prestation de service ne peut être fournie par MENG sans engagement écrit et préalable des parties, le prestataire ne contractant aucune obligation ou ne supportant aucune responsabilité dans ce cas.

 

2.2.3 Réception de la prestation

Une inspection formelle de la prestation doit être entreprise par le Client, sous sa responsabilité et à ses frais, laquelle sera suivie d'une réception contradictoire en fin d'intervention, au plus tard dans un délai de huit (8) jours à compter de la finition de la prestation de service quand elle a eu lieu auprès du Client ou dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception par le Client du produit objet de la prestation.

La réception intervient de 2 manières, soit tacitement par l'absence de contestations ou d'objections de la part du Client, intervenues dans le délai précité de 10 jours, soit par écrit.

En conséquence, toute réclamation doit être réalisée par lettre recommandée avec AR au plus tard dans le délai de 10 jours à compter de l'achèvement de la prestation.

La signature sans réserve d'un procès-verbal (ou PV) de réception vaut acceptation définitive de la prestation et entraine la purge des non-conformités, défauts apparents, manquants et inexécutions éventuelles dont le Client ne sera plus admis à se prévaloir ultérieurement. Des défauts mineurs ne font pas obstacle à la réception.

La prise de possession de l'équipement ou l'omission de signer le PV de réception par le Client vaut acceptation sans réserve par lui.

En cas de réception avec réserves ou refus d'y procéder ou absence de réception pour quelque cause que ce soit, MENG ou toutes filiales substituées du groupe remédiera aux non-conformités ou inexécutions dénoncées et dont la démonstration aura été faite par le Client, et reconnues par MENG dans un délai raisonnable à partir du PV de réception avec réserves ou de la notification motivée du refus de réception dans le délai imparti.

 

3) PRIX

Les prix de MENG figurent sur les devis, offres ou confirmations de commandes. Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du délai d’option qui est, sauf stipulation contraire, de quinze (15) jours pour les matériels et trente (30) jours pour les prestations. Les prix s’entendent hors taxes et hors frais accessoires qui sont facturés en sus : participation aux frais administratifs (PFA) selon barème communiqué, et facturée mensuellement, frais de livraisons, coûts d’emballages. Les taxes, dont la TVA, et le cas échéant les écocontributions applicables sont facturées selon les dispositions légales en vigueur. La facturation étant établie au cours du jour de livraison, les tarifs de la Société sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs de ses fournisseurs, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le Client.

Les prix pourront être revus par la Société pour tenir compte des modifications du fait du Client, acceptées par le vendeur ou des impératifs de production.

 

S’agissant des prestations, les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte notamment de leur nature, de leurs complexités et du volume à effectuer. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance de tout évènement imprévu, de quelque nature qu’il soit, entraînant une modification d’un des éléments de la prestation.

 

3.1 CONDITIONS DE REGLEMENT-FACTURATION

Chaque livraison ou prestation de service donne lieu à l’établissement d’une facture payable au siège de la Société dans un délai de 60 jours, à date de facture, par virement, chèque, traite signée et acceptée avec dispense de dresser protêt ou tout autre mode légal convenu. Lorsque la Société accepte d’être réglée par un effet de commerce émis par le Client, celui-ci doit parvenir au service comptable de la Société dix (10) jours au plus tard, à dater de la réception du relevé de factures. La création d’effets de commerce, quels qu’ils soient, ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu de paiement. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne pourra être accordé. Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture préalable d’un compte par les services administratifs de la Société qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans avoir à motiver sa décision. Les commandes de produits non stockés sont payables lors de la passation de la commande sauf accord écrit contraire. En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l’objet d’une quelconque compensation.

La Société se réserve le droit à tout moment, même après l’expédition ou l’exécution partielle d’une commande, ou d’une prestation de service, en fonction de la capacité financière du Client, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux. De même, tous changements dans la situation juridique ou financière du Client correspondant aux événements listés ci-après, de manière non limitative, devront faire l’objet d’une information écrite auprès de la Société, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les commandes en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions et délais de paiement : procédure de sauvegarde ou judiciaire, redressement ou liquidation, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, échange de titres de la société du Client, apports en société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.

 

3.2 RETARDS ET DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute sommes dues par le Client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article 11 ci-dessous. Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client, le retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par la Société de toute nouvelle livraison de produits et/ou exécution de prestation et le paiement par le Client :

• de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, le taux d’intérêt à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée. Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues ;
• d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si la Société justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ;
• d’une clause pénale dont le montant sera égal à une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le Client.

A défaut de complet paiement, le Client s’engage à restituer, immédiatement et à ses frais, les Produits restés impayés, et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état et tous dommages et intérêts.

 

3.3 CONTESTATION DE LA FACTURE

Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est formalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

 

 

4) TRANSPORT ET LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le Client. La livraison est toujours réputée faite dans les points de vente de la Société. Les expéditions seront réalisées en port dû. Exceptionnellement dans le cas où les volumes expédiés ne sont pas conséquents, les distances de livraison restent raisonnables et la commande est supérieure ou égale à 250 euros HT, les expéditions pourront être franco de port, le choix du transporteur étant alors réservé à la Société. Une participation aux frais de port sera demandée pour les autres cas. Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur le bon état des produits livrés. En cas d’avarie ou de manquant, le Client devra :

• indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et
• confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception des produits et adresser copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société.

En cas de non-respect de cette clause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation. La Société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde des produits commandés pour effectuer le paiement des produits livrés. S’agissant des Prestations, les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne courent qu’à compter du moment où la commande a été validée par les parties. Ces indications de délai constituent pour la Société une obligation de moyens. Nonobstant toute clause contraire, en aucun cas les retards d’exécution de la Société ne peuvent entraîner, au profit du Client, le paiement de quelque pénalité que ce soit.

 

 

5) TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des produits livrés et, en cas d’avarie, d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur conformément à ce qui est indiqué ci-dessus. En cas de livraison directe par la Société, le Client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur, dans les formes et termes légaux.

Si le transporteur est désigné par le vendeur, ce dernier agit au nom, pour le compte et aux frais du Client. Sauf instruction contraire et écrite, renouvelée à chaque expédition, la Société vendeur n’est tenue de souscrire aucune assurance, ni déclaration de valeur, ni déclaration d’intérêt à la livraison pour le Client, peu importe la valeur du produit.

 

6) REPRISES - RECYCLAGE

Les Produits vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit de la Société, un Produit pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, et d’avoir été livré depuis moins de quinze (15) jours calendaires, et à la condition de ne pas avoir fait l'objet d'une installation par un poseur autre que MENG. Tout retour devra être fait, aux frais du Client, franco de port, avec indication des numéros et date de livraison et devra être accompagné d’une commande de compensation d’un montant équivalent à celui des Produits repris. Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir par la Société correspondant au montant total du prix de vente du Produit repris, diminué d’un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise qui, dans tous les cas, sera au moins égal à 10% de la valeur de facturation. Aucune reprise ne sera acceptée pour des Produits non stockés par la Société ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part de la Société auprès de ses propres fournisseurs.

La Société, en sa qualité de distributeur, a pris toutes les dispositions pour recueillir auprès de ses propres fournisseurs les informations relatives à la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement des équipements électriques ou autres vendus en veillant en permanence à la traçabilité des documents qui permettent de s’assurer du respect par ses fournisseurs de leurs obligations en leur qualité de fabricants. Elle se charge d’en tenir informés les utilisateurs d’équipements électriques ou autres. Par ailleurs, la Société tient à la disposition de ces derniers les informations relatives aux solutions d’enlèvement et de traitement des déchets d’équipements électriques ou autres.

 

 

7) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, les Produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix, en principal et en accessoires et crédit irrévocable des sommes sur les comptes bancaires de la Société. Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Jusqu’au complet paiement et crédit bancaire sur les comptes de la Société, les Produits livrés seront consignés en dépôt et le Client s’engage à les conserver de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres matériels et à préserver intact le marquage d’identification.

Dans tous les cas, le Client supportera, dès la livraison, le risque des dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge des assurances. Il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des Produits de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès de la Société. Toutefois, le Client pourra revendre ou transformer les Produits dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. En cas de revente, le Client cède à la Société toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur. Le Client informera sans délai le vendeur de son identité exacte et fera connaître au sous-acquéreur la réserve de propriété de la Société. Il signalera au vendeur tout sinistre, redressement ou liquidation judiciaire ou amiable, sauvegarde, saisie ou mesures de tiers sur les produits impayés en l’informant des lieux où se trouvent les produits, les conserve en parfait état et les assure pour le compte de la Société vendeur.

En cas de transformation, le Client s’engage à céder d’ores et déjà à la Société la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de la Société ci-dessus prévus. En tout état de cause, le Client ne peut donner les produits en gage ni en transmettre la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement la Société. Dans tous les cas où la Société serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.

 

 

8) RESOLUTION DU CONTRAT

Le non-respect par le Client de l’une de ses obligations essentielles, notamment le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, constitue une inexécution suffisamment grave qui entraîne le droit pour la Société, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des produits au titre des commandes en cours d’exécution, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de la Société. De plus, si quarante-huit (48) heures après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, sans versement d’indemnité au Client par la Société qui pourra revendiquer les produits impayés et réclamer par tous moyens leur restitution immédiate, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que la Société n’opte pas pour la résiliation des accords, toutes les créances de la Société deviendront immédiatement exigibles. Le Client sera tenu de restituer immédiatement et à ses frais les produits restés impayés et supporter les pertes subies et les frais occasionnés par l’ouverture de toute procédure, une indemnité de 20 % de l’impayé étant dû au titre de clause pénale.

La résolution frappera la commande concernée, livrée ou non, et/ou la prestation de service en cause, réceptionnée ou non, que son paiement soit ou non échu. Le non-retour d'une traite vaut refus de paiement de même que le non-paiement d'une échéance entraine de plein droit l'exigibilité de toutes les dettes sans mise en demeure. Toutes les sommes dues, quelle qu'en soit la cause, deviendront exigibles de plein droit si la Société n'opte pas pour la résolution des commandes et / ou de la prestation de service, ou pour leur paiement anticipé. Dans ces cas, le Client devra supporter les pertes subies, tous les frais occasionnés, de procédure ou autres, et une indemnité fixée conventionnellement à 20 % de l'impayé au titre de clause pénale. 

Le paiement ne peut être suspendu ou compensé sans accord écrit préalable de la Société. Tout paiement s’impute d’abord sur les intérêts, les pénalités, la clause pénale, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne, sans que le retard ou le défaut de paiement ne puisse être justifié a postériori par une réclamation.

Les acomptes perçus avant l’annulation de commande seront imputés sur le prix, les dommages-intérêts, les éventuels frais d’étude, frais commerciaux, d’usinage, de modèles, d’approvisionnement ou autres avec un seuil minimum correspondant aux prix des produits et / ou de la prestation de service en cause. Tout solde est immédiatement exigible.

 

Toute violation par le Client des dispositions des présentes CGV constituera un motif suffisamment grave pour justifier l’annulation de toute commande et mettre fin à la relation commerciale avec effet immédiat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Société peut prétendre.

 

 

9) ETHIQUE ET MESURES ANTICORRUPTION

Le Groupe MENG et ses filiales sont particulièrement attentifs aux principes universellement admis des droits de l’homme, des normes du travail, de l’environnement et de la lutte contre la corruption.

 

9.1. Contrôle de la destination finale et contrôle des importations et des exportations

Pour les Produits et / ou Prestations de service soumis à des restrictions commerciales, le Client s’engage à obtenir lui-même les autorisations requises, à en justifier l’obtention, le cas échéant, et à fournir à la Société toutes les informations sur les intermédiaires et les utilisateurs successifs de ces Produits. Les frais et coûts de douane, dédouanement et d’exportation restent à la charge exclusive du Client sauf INCOTERM différent mentionné sur l’offre de prix et la confirmation de commande. Le Client devra, sur demande de la Société, lui fournir dans les plus brefs délais toutes les informations relatives au client final, à la destination finale et à l’usage final des Produits fournis par la Société, ainsi que les restrictions existantes à l’exportation pour permettre aux autorités ou à la Société d’effectuer des vérifications en matière de contrôle des exportations. La Société sera en droit de ne pas remplir ses obligations contractuelles si une réglementation nationale ou internationale ou toute autre contrainte impérative, relative au commerce national ou international, à l’importation ou à l’exportation, à des obligations douanières, des mesures d’embargos ou toutes autres sanctions, s’opposait ou contrevenait à la validité ou à l’exécution de ses obligations contractuelles. Le Client s’engage à respecter et à faire respecter, dans le cas de transfert ou de cession à un tiers des Produits fournis par la Société, les réglementations nationales et internationales applicables relatives au contrôle des importations et des exportations.

Le Client garantit la Société contre tous recours, procédures, actions, amendes, pertes, frais résultant de l’inobservation et/ou de la violation par le Client des obligations décrites ci-dessus. Le Client indemnisera la Société au marc le franc pour tous dommages y afférents.

 

9.2. Corruption-Blanchiment

Le Client déclare et garantit :

• respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, le trafic d’influence et toutes autres infractions de probité ou pratiques interdites,
• ne pas - ni aucun de ses collaborateurs, salariés ou non, associés, représentants, agents, sous-traitants – offrir, solliciter, accepter, recevoir, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou autre avantage indu, à des fins d’accomplissement ou d’abstention d’accomplissement d’un acte, d’obtention de faveurs ou d’avantages particuliers, constituant ou susceptible de constituer une pratique de corruption ou toute autre infraction de probité ou pratique interdite.

La Société se réserve le droit de réaliser chez le Client des audits sur le respect des engagements pris aux termes des présentes, et de demander au Client des attestations de conformité à ce sujet.

Tout manquement par le Client à ses engagements pris aux termes de l’acceptation des présentes, serait constitutif d’une faute grave susceptible de justifier la rupture de la relation commerciale, par la Société, sans préavis et sans indemnité pour le Client.

 

 

10) GARANTIES – RESPONSABILITE

10.1. Garanties

Les garanties sur les Produits vendus par la Société sont celles données par les fabricants desdits Produits à l’exclusion de toute autre garantie accordée à titre commercial et faisant l'objet d'un contrat spécifique d'extension de garanties. La Société transfère ainsi au Client les garanties du fabricant concernant les produits livrés. Ces garanties sont valables sous réserve d’une installation conforme et normale des Produits et du respect des recommandations du fabricant en matière d'utilisation et d'installation. La garantie est, en tout état de cause, exclue :

• Lorsque l’usage du Produit fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial des Produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par la Société et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière ;
• Lorsque le Produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers, sans accord express de la société MENG ;
• Lorsque le dommage résulte d’une usure du Produit provoquée par un manque d’entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du Produit non prévus ou acceptés par la Société, ou avec des marges de sécurité trop faibles ou inadaptées.

Le Client bénéficie de la garantie légale sous les conditions suivantes :

• pour être recevable, elle devra être mise en œuvre dans un délai de six (6) mois à compter de la découverte du vice, au moyen d'une LRAR adressée à la Société
• les non-conformités, vices apparents ou manquants qui n'auraient pas été dénoncées au Client dans les conditions prévues sont exclus
• la réalité ou la constatation du vice caché incombe au Client
• les causes d'exclusion de garantie visée aux présentes CGV sont pleinement applicables

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait établie, notamment à l’occasion d’une adaptation, d’un assemblage ou d’un montage spécial de Produits, celle-ci sera strictement limitée, au choix de la Société, à la réduction correspondant au prix H.T. ou au remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses. Aucune indemnité ou dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne pourront être réclamés. Le coût du transport et de la main d’œuvre ainsi que tout autre poste de préjudice du Client resteront à la charge du Client. Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le Produit défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat, et ce dans le délai imparti par ce dernier.

S’agissant des Produits commandés mais dont la livraison n’est pas intervenue à la date de livraison indiquée sur le bon de commande, les conditions de garantie demeurent exclusivement celles offertes par le fabricant du Produit concerné.

Les Produits déstockés sont vendus dans l’état où ils se trouveront le jour de la vente et ne sont, à ce titre, ni repris, ni échangés. Par conséquent, le Client renonce à tout recours contre la Société au titre de la vente de Produits déstockés, quel que soit son fondement.

 

10.2 garanties contractuelles des prestations de service

La responsabilité de MENG est strictement encadrée et limitée à la garantie suivante :

• toutes prestation exécutée au titre de la garantie contractuelle ou légale de la Société et liée à la vente de Produits MENG ne donne pas lieu à l'octroi d'une nouvelle garantie
• les matériels de marque MENG ou MEROT SODEX fabriqués dans les ateliers MENG bénéficient d'une garantie de deux (2) ans limitée aux seules pièces ayant donné lieu à intervention
• les matériels d'une autre marque que MENG ou MEROT SODEX réparés dans les ateliers de MENG bénéficient d'une garantie de six (6) mois limitée aux seules pièces ayant donné lieu à intervention

Les Prestations sur site du Client, en ce compris sur des matériels MENG, bénéficie d'une garantie de bonne exécution d'une durée de six (6) mois, limitée à la réparation ou au remplacement de la pièce ou du produit reconnu défectueux par la Société. Cette garantie court à compter de la réception tacite ou du PV de réception et est exclusive de toute demande d'indemnités ou de dommages intérêts. L'équipement est expédié en l'état par le Client, à ses risques et frais, après accord express de la société MENG qui doit être avisée au plus tard dans les quatorze (14) jours du dysfonctionnement. Dans tous les cas, la preuve en incombe au Client qui collabore avec la Société pour en déterminer les causes précises et pour y remédier. La réparation ou le remplacement pendant la période de garantie ne proroge pas sa durée. Ce qui induit qu'une nouvelle garantie n'est pas due pour l'équipement remplacé ou réparé.

La garantie est exclue en cas de défauts résultant d'informations erronées, incomplètes, dissimulées ou non communiquées à MENG, d'utilisation anormale, contraire et non conforme aux usages habituels, aux conditions générales et particulières ou en cas de fonctionnement anormal, d'intervention du Client ou d'un tiers non autorisé, d'inobservation des règles de l'art, des consignes figurant sur les documents de MENG ou du fabricant, d'usure normal de l'équipement, de détériorations volontaires ou non, d'accident, de manipulations de quelque nature que ce soit, d'un défaut de surveillance ou de garde, d'entretien, de lubrification, de stockage par le Client, et de façon général, en cas de force majeure.

Toute réparation ou remplacement effectué par la Société et ne relevant pas de la garantie prévue fera l'objet d'une facturation au Client et ne donnera plus lieu à garantie.

Il est stipulé et convenu que toute autre cause de responsabilité est contractuellement exclue.

 

10.3. Responsabilité

Agissant en qualité de distributeur, la Société ne saurait en aucun cas :

• être tenue pour responsable de la définition des besoins du Client tant en termes quantitatifs que qualitatifs. Toute information, conseil, préconisation, étude technique n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la Société. Le choix des Produits et/ou des Prestations est réalisé sous l’entière responsabilité du Client. Il lui appartient en conséquence de procéder, ou faire procéder par un tiers qualifié et spécialisé de son choix, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs ;
• être tenue pour responsable de l’exactitude des caractéristiques de forme, de dimensions, de poids, des performances, des spécifications de fonctions et, plus généralement, de toutes caractéristiques techniques des Produits indiquées dans les catalogues, prospectus, tarifs, imprimés publicitaires émanant de la Société. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ;
• être réputée responsable de la maîtrise d’œuvre du projet dans lequel les Produits et Prestations fournis par ses soins sont destinés à s’insérer ;
• être tenue pour responsable de l’installation des Produits commandés ou en cas d’usage anormal ou de sinistre résultant du non-respect des normes, règles et/ou méthodes d’installation ou d’utilisation de ces Produits. Les Clients sont tenus de prendre connaissance des notices des fabricants et de toute autre information jointe ou portée sur le Produit ou son emballage. L’installation des Produits est réalisée sous l’entière responsabilité du Client. Si nécessaire, il doit se rapprocher de professionnels qualifiés afin de procéder à leur installation.

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée du fait des Produits vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas excéder le prix hors taxes facturé du Produit à l’origine du dommage, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des Produits.

S’agissant des Prestations, la Société ne sera en aucun cas responsable des dommages immatériels et/ou indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, pénalités de retard, causés au Client. En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée du fait des Prestations, sa responsabilité ne pourrait pas excéder cinquante pour cent (50%) du montant facturé au titre de la Prestation en cause.

 

 

11) FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de l’une de ses obligations, si cette inexécution est due à la survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, présentant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. De convention expresse, la grève du personnel de la Société ou de ses sous-traitants, le manque de personnel de la Société ou de ses sous-traitants notamment transporteurs routiers, les pannes et arrêts provisoires de travail du personnel de la Société ou de ses sous-traitants ainsi que les pandémies constituent notamment des événements de force majeure. La partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre par écrit dans les meilleurs délais et s’efforcera de tout mettre en œuvre pour réduire, dans la limite de ses possibilités, les effets dommageables résultant de cette situation. En cas d’événement de force majeure ayant une durée supérieure à dix (10) jours, la Société aura la possibilité de résilier par tout moyen les commandes et / ou les prestations de service affectées en respectant un préavis de cinq (5) jours ouvrés, sans versement d’indemnité au Client.

 

 

12) PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles régies par les présentes CGV de vente et / ou de prestations de service, des données à caractère personnel des salariés et collaborateurs de la Société et du Client sont traitées. La Société déclare que l'acceptation des CGV englobe la prise de connaissance entière des termes et conditions de la politique de protection des données à caractère personnel qui est partie intégrante et indissociable des présentes, ce qui est accepté et reconnu par le Client.

Chaque partie s’engage à respecter les dispositions du droit applicable, en particulier au titre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. En particulier, elle s’engage à :

• informer les personnes concernées de la ou des finalités et des moyens du traitement des données effectué, obtenir leur consentement préalable si nécessaire et leur permettre d’exercer leurs droits ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de ces données, respecter strictement leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.

À cet effet, la politique de protection des données à caractère personnel de la Société est disponible sur simple demande adressée à MENG, ou par email. Le Client s’engage à communiquer cette politique, selon le cas, à ses collaborateurs et partenaires concernés, et à communiquer sa propre politique à la Société, ses collaborateurs partenaires, ainsi qu’à toute personne concernée.

 

 

13) PROPRIETE INTELLECTUELLE

Dans le cas où la fourniture de Produits incorpore des logiciels sous quelque forme que ce soit issus de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à la Société ou à un tiers, le Client ne bénéficie sur lesdits logiciels que d’une licence d’utilisation non exclusive accordée à titre personnel, sans bénéficie de sous-licence et sans aucune faculté de cession, de location ou de mise à disposition.

L'accès à des logiciels MENG et leur utilisation doivent être formellement autorisés par la Société, au besoin par la communication d'un code personnel et confidentiel de connexion. Durant leur usage, le client est responsable de la protection des logiciels, de leur exploitation et de l'interprétation des résultats de calcul. La Société se réserve le droit unilatéral de modifier sans préavis et à tout moment les logiciels, les données, les produits dérivés et les documents d'utilisation qui sont la propriété de MENG ou de ses filiales. Le Client qui s'interdit de les communiquer à des tiers doit respecter les restrictions d'utilisation convenues entre les parties.

 

 

14) CONFIDENTIALITE

Le Client reconnaît le caractère confidentiel des informations et documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l’occasion de sa relation commerciale avec la Société et s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation. Des sanctions financières et demandes de dommages intérêts pourront être réclamés selon la nature et l'ampleur de l'infraction à l'interdiction stricte de divulgation.

 

 

15) DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’ensemble des relations commerciales de la Société avec ses Clients est soumis au droit français. Toutes les contestations relatives à l’interprétation ou l’exécution des présentes, la cessation ou l’interruption des relations commerciales entre les parties, toute procédure de recouvrement relèveront, d’un commun accord, de la seule compétence des tribunaux de MULHOUSE, auxquels il est fait attribution expresse de juridiction. Ceci s’appliquera aussi en cas de pluralité de défendeurs ou de parties à l’instance comme d’appel en garantie.

La Société et le Client s'engagent, avant toute saisine du ou des tribunaux compétents, de soumettre préalablement leur litige en vue d'une résolution amiable à l'appréciation d'un médiateur qui sera choisi d'un commun accord des parties, ou à défaut d'accord par la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire du siège de la société MENG.

 

Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de même que les expéditions franco ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 

Toutes clauses contraires en référence à d'autres conditions générales d'achat (CGA) clients sont réputés non applicables aux présentes conditions générales de vente (CGV).

 

(Dernière mise à jour : 15/03/2021)